Il est assez fréquent d’entendre parler d’occupation immobilière illicite. En fait, ce cas n’est pas si rare. De telles occupations peuvent être source de dérangement et de problème, et c’est pour cela que la loi intervient quand un propriétaire appelle à la justice ou qu’un bien non-public est occupé de manière frauduleuse.
Qui sont les occupants illégitimes
Un occupant sans titre est avant tout une personne qui ne possède pas de titre de propriété concernant le bien qu’il occupe. Il n’a donc pas la permission de loger dans l’immeuble en question vu qu’il n’a pas de droit de propriété. Quant à l’occupant sans droit, c’est une personne qui n’a pas conclu une entente avec le véritable propriétaire et qui ne peut donc pas s’en servir comme justification de logement. Dans ce cas, on parle de bail. Contrairement aux idées reçues, un occupant sans droit ni titre n’est pas inéluctablement un squatteur, mais pourrait très bien aussi concerner des colocataires dont le propriétaire du logement est décédé par exemple. À rappeler qu’un squatteur est un occupant qui n’est ni propriétaire ni acquiescé par le titulaire du bien sollicité. Pour des informations plus détaillées et des solutions pertinentes, rendez-vous sur squatsolutions.com. Tout fait de se loger illicitement dans un lieu est considéré comme une violation de domicile. Le droit de propriété est un droit incessible établi en tant que droit de l’homme et du citoyen. C’est le droit pour un civil de disposer et de profiter de ces biens, de manière intégrale.
Les marches à suivre face aux squatteurs
Vous qui êtes un propriétaire légal, pouvez demander l’expulsion de toute personne exerçant une occupation illicite sur votre bien. Si votre demande d’expulsion est lancer dans les 48 heures qui suivent l’occupation, vous n’aurez peut-être pas besoin de faire appel à la juridiction. Si ce n’est malheureusement pas le cas, faites intervenir la justice. Dans un premier temps, saisissez le tribunal à proximité du lieu occupé. Puis, l’occupant illégitime est cité à comparaitre devant le tribunal. Si le juge en déduit que le sujet est réellement sans droit ni titre, la procédure d’expulsion sera lancée. Cependant, cette décision peut être retardée de trois mois à trois ans. Afin de fixer ce délai, le juge analyse les conditions de logement ainsi que les situations du propriétaire et de l’occupant. Durant cette période, le mieux serait de ce muni d’un avocat à dessein d’éclairer toutes difficultés. En règle générale, un huissier fait parvenir un mandat d’expulsion à l’occupant illégal, suivie d’un court délai. À la fin du délai accordé, l’occupant doit avoir déjà quitté les lieux. Dans le cas où ce dernier y est encore, le concours de la force publique est de mise. Il sera alors littéralement expulsé de force. L’intervention de la force de police n’est autorisée qu’après une décision juridique.
La trêve hivernale
Demander l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre est un juste droit d’un propriétaire. Attention toutefois à la trêve hivernale. Vous en avez peut-être déjà entendu parler. C’est la période au cours de laquelle les expulsions sont suspendues. Globalement fixée au 1er novembre au 31 décembre. Elle ne s’applique pas dans certaines situations, mais attention tout de même. Les personnes relogées et les squatteurs de garage par exemple ne sont pas protégées par la trêve hivernale. A la fin de cette période, les problèmes non résolus peuvent de nouveau reprendre et la procédure d’expulsion se remet en marche. Durant les crises sanitaires ou une guerre, la trêve hivernale peut être prolongée par le gouvernement. Dans certains cas, le juge qui prononce la décision d’expulsion peut raccourcir ou totalement supprimer la trêve hivernale. Retenez donc en tête que les occupants sans droit ni titre sont forcément tous sans défense.
